Dès la réception du jugement de divorce, vous avez 30 jours pour faire appel.
Passé ce délai, vous êtes divorcé·e et le jugement devient définitif.
Que faire si votre ex-conjoint·e ne paie pas l’obligation d’entretien ?
La première chose à faire est de s’adresser au Bureau de recouvrement et d’avances sur pensions alimentaires (BRAPA). Le BRAPA peut non seulement faire des avances, mais également entamer toutes les démarches utiles (poursuites, plaintes pénales, avis au débiteur, etc.)
Et si le Brapa n’entre pas en matière, vous pouvez vous rendre soit à la police ou au Ministère public de votre lieu de domicile et déposer une plainte pour violation d’une obligation d’entretien
Soit intenter une poursuite pour dettes auprès de l’Office des poursuites du lieu de domicile de votre ex-conjoint·e
Soit demander au Tribunal d’arrondissement qu’il ordonne à l’employeur de votre ex-conjoint·e de vous verser tout ou partie de son salaire
Si des faits nouveaux, importants, durables et imprévisibles interviennent après le jugement de divorce, vous pouvez demander une modification du jugement de divorce au Tribunal d’arrondissement de votre lieu de domicile .
Nous restons à disposition pour tout complément d’information et espérons que ce site réalisé par le BIF et l’AFMR vous a été utile.