Séparation de fait

Nous vous recommandons de faire une convention, en particulier si vous avez des enfants mineurs. Dans ces circonstances, nous vous conseillons également de demander les Mesures Protectrices de l’Union Conjugale (MPUC). Faire la requête et l’envoyer au Tribunal d’arrondissement en fonction de votre lieu de domicile. Cette démarche permettra au juge de valider les modalités de la séparation.

Penser également à régler dans la convention les questions de contribution d’entretien de chacun des parents pour les enfants majeurs.

Par ailleurs, une telle démarche sera généralement demandée au partenaire qui sollicite des prestations sociales (aide sociale, PC familles, prestations complémentaires à l’AVS/AI, subside à l’assurance maladie, etc.).

Vous pouvez rester séparé·e sans divorcer en respectant la convention de séparation (ratifiée ou non par le tribunal) ou en respectant les Mesures Protectrices de l’Union Conjugale (MPUC). Votre mariage n’est pas dissous, vous restez marié·e·s au point de vue du droit et pouvez par exemple hériter l’un·e de l’autre.

Bon à savoir :