Pour établir votre convention de divorce, vous devrez clarifier ensemble les points suivants et consulter un·e avocat·e et/ou un·e médiateur·trice.

1. Logement et domicile légal des enfants

Comme la suspension de la vie commune met fin au ménage commun, l’un·e des deux membres du couple doit quitter temporairement le domicile conjugal. Il convient également de décider du domicile légal des enfants. Le transfert de bail se fait généralement lors de la séparation. L’attribution définitive du logement est définie dans la convention ou le jugement de divorce. Si les conjoint·e·s ne parviennent pas à s’entendre, le tribunal tranche. Dans sa décision, il tient compte des besoins des enfants, afin qu’ils puissent rester dans leur environnement habituel. Il peut aussi tenir compte de motifs professionnels ou de raisons de santé (par exemple : le logement est aménagé pour une chaise roulante).
2. Autorité parentale

L’autorité parentale conjointe est la règle en cas de divorce. La justice n’attribue l’autorité parentale à un seul des parents que si elle estime que le bien des enfants est en danger.
Si vous avez l’autorité parentale conjointe, cela ne signifie pas que la garde de vos enfants sera donnée automatiquement aux deux parents (garde alternée).
Pour plus d’informations sur l’autorité parentale et la garde des enfants :
sur le site ch.ch
3. Entretien des enfants

L’obligation d’entretien des enfants dure jusqu’à leur majorité (18 ans) ou la fin de leur formation (en principe 25 ans).
Les parents contribuent conjointement à l’entretien des enfants dans la mesure de leurs moyens. Vous pouvez vous mettre d’accord sur le montant de l’obligation d’entretien. Toutefois, la décision définitive sera prise par le tribunal. Il tiendra compte des besoins de l’enfant et de votre situation financière respective .
4. Garde des enfants et droit de visite

Vous déterminez ensemble chez qui les enfants habitent et qui s’en occupe dans la vie de tous les jours. Il existe plusieurs formes de garde. Le parent qui n’a pas la garde des enfants, dispose d’un droit de visite (relations personnelles), vous devez alors fixer la durée et la fréquence des visites.
5. Entretien de l’ex-conjoint·e
Après le divorce, vous devez en principe subvenir chacun·e à votre propre entretien.
Toutefois, l’un·e d’entre vous peut être obligé·e de payer une pension alimentaire à l’autre, du moins pendant un certain temps et l’un des critères déterminants en est la garde alternée ou la garde exclusive.
Cette obligation dépend de plusieurs facteurs:

votre âge

la durée du mariage

la répartition des tâches familiales pendant le mariage (par exemple si l’un·e d’entre vous a arrêté de travailler pour s’occuper des enfants)

votre situation financière et celle de votre ex-conjoint·e

Vous pouvez convenir ensemble du montant de cette pension. Si vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord, le tribunal tranchera.
Attention : si vous vous remariez, vous perdez le droit à la pension alimentaire.
6. Dissolution du régime matrimonial
L’un des effets du divorce est le partage des biens et des dettes entre les ex-conjoint·e·s. Ce partage dépend du régime matrimonial valable pendant le mariage.
Il existe 3 régimes matrimoniaux :

La participation aux acquêts : c’est le régime le plus répandu. Il est attribué à tous les couples qui ne font pas de contrat de mariage spécifique.

La séparation des biens : ce régime ne met rien en commun. Il n’y a donc rien à partager à la fin du mariage. C’est le régime en usage pour le partenariat enregistré.

La communauté des biens : ce régime réunit tous les biens du couple dans une masse commune gérée conjointement. Le partage se fait moitié-moitié.

Les deux derniers régimes ont dû faire l’objet d’un contrat de mariage chez le notaire.
7. Effets sur la prévoyance professionnelle
7 a. Partage LPP

En cas de divorce, la règle légale est le partage par moitié de l’avoir de prévoyance professionnelle constitué par l’autre conjoint·e durant le mariage.
Ce n’est que dans les cas exceptionnels, que l’on peut renoncer au partage (durée du mariage, âge des partenaires du couple, prestations suffisantes,…)

7 b. Splitting AVS

La rente de vieillesse de la personne divorcée est calculée selon le système du “splitting”. Ceci signifie que les cotisations payées par les deux conjoints durant le mariage sont séparées en deux après le divorce. Par contre, chacun conserve les cotisations versées avant et après le mariage.
Nous vous recommandons de demander le splitting des cotisations aussitôt après la prononciation du divorce.
Après un divorce, une personne qui n’exerce pas d’activité professionnelle doit verser des cotisations AVS. Celles-ci sont calculées en fonction de la pension alimentaire qu’elle reçoit. Si vous êtes dans ce cas, nous vous conseillons de vous annoncer auprès de votre caisse de compensation AVS.

7 c. Bonification pour tâches éducatives

Le bonus éducatif est un revenu fictif ajouté automatiquement au montant total des cotisations AVS du père, de la mère ou des deux parents d’enfants âgés de moins de 16 ans. Cette attribution est liée à l’exercice de l’autorité parentale, mais dépend de la répartition de la prise en charge des tâches éducatives (attribution à 100% à l’un des parents est possible).
Ce montant permet d’augmenter la rente AVS de la personne qui a renoncé aux revenus d’une activité professionnelle pour élever ses enfants et de compenser ainsi le manque à gagner.
8. Frais de justice et d’avocat

Dans la convention de divorce, vous devez vous entendre avec votre conjoint·e sur la répartition des frais de justice et des éventuels frais d’avocat·e.
Si vous gagnez très peu d’argent et n’avez presque pas de fortune, vous pouvez demander l’assistance judiciaire.

Bon à savoir :

Si vous gagnez très peu d’argent et n’avez presque pas de fortune, vous pouvez demander l’assistance judiciaire pour bénéficier de l’aide d’un·e avocat·e.
Pour arriver à une convention la plus équitable possible, il est important d’arriver à un accord entre vous qui soit le plus clair et détaillé possible

Séparation en union libre

Aviez-vous conclu une convention d’union libre durant votre vie commune ?