Séparation juridique

Si vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord sur les termes de votre séparation, vous pouvez consulter une avocate-médiatrice ou un avocat-médiateur qui vous aidera à trouver un accord ou déposer une demande de Mesures Protectrices de l’Union Conjugale (MPUC).

Pour cela, il faut remplir un formulaire et l’envoyer au Tribunal d’arrondissement de votre lieu de domicile. Elle peut être faite à deux, par chaque partenaire séparément ou par un seul membre du couple.

Vous pouvez rester séparé·e sans divorcer en respectant les Mesures de Protection de l’Union Conjugale (MPUC). Votre mariage n’est pas dissous, vous restez marié·e·s au point de vue du droit et restez par exemple héritier l’un de l’autre.

Bon à savoir :

• Si vous avez peu de revenus et n’avez presque pas de fortune, vous pouvez demander l’assistance judiciaire pour bénéficier de l’aide d’un·e avocat·e.
• Une convention ratifiée par un juge ou une décision judiciaire est nécessaire pour demander des prestations sociales (aide sociale, PC familles, prestations complémentaires à l’AVS/AI, subside à l’assurance maladie, etc.).