5.3

Nous vous recommandons de faire appel à un·e avocat·e pour rédiger une convention et se mettre d’accord sur les termes de la séparation. C’est ensuite le Tribunal d’arrondissement de votre domicile qui ratifiera les questions liées aux enfants.

Bon à savoir : Si vous gagnez très peu et n’avez quasiment pas de fortune, vous pouvez demander l’assistance judiciaire (voir la démarche à suivre) pour bénéficier de l’aide d’un·e avocat·e.

Nous restons à disposition pour tout complément d’information et espérons que ce site réalisé par le BIF et l’AFMR vous a été utile.

Ressources utiles

Soutien juridique: