En cas de désaccord sur le principe du divorce, le mariage ou le partenariat enregistré peut également être dissous contre la volonté de l’un·e des deux conjoints.

Si vous vivez séparés depuis au moins deux ans (pour le couple marié) ou depuis au moins un an (pour le partenariat enregistré) celui ou celle qui souhaite mettre fin au mariage peut déposer une requête unilatérale de divorce auprès du Tribunal d’arrondissement de son lieu de domicile.

Vous devez présenter au tribunal les documents suivants :

• une demande écrite, signée par vous
• et éventuellement quelques autres documents demandés par le ou la juge

Bon à savoir:

S’il existe de justes motifs (nouvel enfant non commun et volonté de se remarier par exemple), le juge peut prononcer le divorce et renvoyer les autres questions à une décision ultérieure.