Si vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord sur certains points concernant vos enfants mineurs, vous avez la possibilité de saisir par une requête le Tribunal d’arrondissement du lieu de résidence des enfants. Le Tribunal fixera une audience au cours de laquelle il examinera la possibilité de trouver un accord entre les parents.
Bon à savoir :
Après séparation, si l’accord, ratifié par la justice, concernant la contribution d’entretien n’est pas respecté, vous pouvez vous adresser au Bureau de recouvrement et d’avances sur pensions alimentaires (BRAPA).
Nous restons à disposition pour tout complément d’information et espérons que ce site réalisé par le BIF et l’AFMR vous a été utile.
Ressources utiles
Soutien juridique
- Liste des Tribunaux d’arrondissement – État de Vaud
Que faire si votre ex ne paie pas la contribution d’entretien ?
- Bureau de recouvrement et d’avances sur pensions alimentaires – La première chose à faire est de s’adresser au Bureau de recouvrement et d’avances sur pensions alimentaires (BRAPA). Le BRAPA peut non seulement faire des avances, mais également entamer toutes les démarches utiles (poursuites, plaintes pénales, avis au débiteur, etc.)