Si vous êtes d’accord de divorcer, vous pouvez déposer une requête commune avec accord complet ou accord partiel auprès du Tribunal d’arrondissement de votre lieu de domicile.

Vous devez présenter au tribunal les documents suivants :

• une demande écrite, signée par les deux conjoint·e·s
• une convention de divorce
• les documents établissant votre situation financière et les coûts de vos enfants
• d’autres documents peuvent être demandés par le tribunal

La convention de divorce est un document qui précise les conséquences de la dissolution de votre mariage. Par exemple, elle permet de répondre aux questions suivantes:

• Qui gardera le logement commun?
• Comment seront partagés le mobilier et vos biens?
• Si vous avez des enfants, comment la garde et les droits de visite seront réglés?

Bon à savoir:

S’il existe de justes motifs (nouvel enfant non commun et volonté de se remarier par exemple), le juge peut prononcer le divorce et renvoyer les autres questions à une décision ultérieure.