5.1

Concernant vos enfants mineurs, vous avez la possibilité de faire approuver votre convention de séparation par l’Autorité de protection de l’enfant. Dans le canton de Vaud, ce sont les Justices de paix qui sont compétentes dans ce domaine.

Nous restons à disposition pour tout complément d’information et espérons que ce site réalisé par le BIF et l’AFMR vous a été utile.

Ressources utiles

Soutien juridique :