4.3

Vous pouvez rester séparé·e·s sans divorcer en respectant les MPUC (convention, idéalement ratifiée par le tribunal, ou décision prise par le juge). Le mariage n’est pas dissous.

Quelques points auxquels faire attention:

Permis de séjour
Lorsque l’un·e des conjoint·e·s vient d’un autre pays (pays tiers), le fait de ne plus habiter ensemble (séparation de fait) peut avoir des conséquences sur le permis de séjour.

Chômage
Suite à une séparation, il existe sous certaines conditions (notamment aptitude au placement) un droit au chômage pour celui ou celle qui cherche du travail ou doit augmenter son taux d’activité.

Aide sociale
En cas de difficultés financières après une séparation, vous pouvez vous adresser à différents services.

Nous restons à disposition pour tout complément d’information et espérons que ce site réalisé par le BIF et l’AFMR vous a été utile.

Ressources utiles

Permis de séjour:
Aide et assurances sociales et conseils financiers: